Droits à construire

L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet dernier, en première lecture sans modification, une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette loi était une des propositions faites durant sa campagne électorale par Nicolas Sarkozy. Elle prévoyait que, dans toutes les communes, il serait possible d'augmenter les droits à construire de 30%. Concrètement, cela signifiait que les projets immobiliers pouvaient voir leur surface constructible autorisée augmenter automatiquement de 30%. Il en était de même pour les constructions anciennes qui pouvaient être surélevées. La loi prévoyait que pour s'opposer à cette automaticité, il fallait que le conseil municipal de la commune manifeste son opposition après une enquête publique. A Montrouge, les élus de gauche avaient manifesté leur totale opposition à une "promesse" de campagne irréaliste. Son application aurait conduit à déséquilibrer toutes les communes. Il ne faut en effet pas oublier que les constructions s'accompagnent d'équipements divers. Augmenter de 30% les droits à construire rompait l'équilibre dans les communes. L'abrogation de cette loi implique la disparition de l'augmentation automatique des droits à construire. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

A propos Wilfrid Vincent

Président du Groupe La Gauche à Montrouge Ancien Conseiller municipal de Montrouge Ancien Conseiller communautaire de la Communauté Châtillon-Montrouge Ancien Conseiller général de Montrouge
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